Loi 5-96 (SARL)

Article 60Cession de parts

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Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. La cession à un tiers étranger nécessite l'agrément des associés à la majorité des 3/4. La cession doit être constatée par écrit et notifiée à la société pour être opposable.

Mots-clés

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