Loi 5-96 (SARL)

Article 50 — Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire (AGE) modifie les statuts : augmentation ou réduction de capital, changement d'objet, transformation en une autre forme sociale, prorogation, dissolution anticipée. La majorité requise est des 3/4 des parts.

Mots-clés

AGE SARLmodifie statutsaugmentation réduction capitaltransformationprorogationdissolution3/4

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