Code du Travail

Article 75Protection de la femme enceinte

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Pendant sa grossesse, la salariée ne peut être affectée à un travail dangereux ou nocturne. L'employeur ne peut rompre le contrat pendant la grossesse et les 14 semaines suivant l'accouchement, sauf faute grave non liée à la grossesse.

Mots-clés

protection femme enceintetravail dangereuxnocturnerupture interdite14 semaines

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