Article 2 — Champ d'application
Source officielle →Le présent code régit les relations de travail entre employeurs et salariés ainsi que les conditions d'emploi et de travail. Il s'applique aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles et libérales, aux professions artisanales et aux services publics concédés.
Mots-clés
code du travailchamp d'applicationrelations de travailemployeursalarié
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