Article 19 — Discrimination interdite

Sont interdites toutes discriminations fondées sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, l'état de santé, l'opinion syndicale ou politique, l'appartenance religieuse, l'ascendance ou l'origine sociale, ayant pour effet de porter atteinte à l'égalité des chances ou de traitement dans l'emploi ou l'exercice d'une profession.