Article 540 — Travail agricole — Accidents
Source officielle →Les accidents du travail agricole sont déclarés à la CNSS agricole. L'employeur doit déclarer tout accident dans les 48 heures. Les salariés agricoles bénéficient des mêmes droits que les salariés non agricoles en matière de réparation.
Mots-clés
travail agricole accidentsCNSS agricole48 heuresdéclarationréparation
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