Code du Travail

Article 510 — SMAG — Salaire agricole minimum

Le SMAG (salaire minimum agricole garanti) est fixé par décret. Il peut varier selon les régions et les spéculations. Le SMAG est généralement inférieur au SMIG. Le non-respect du SMAG est sanctionné pénalement et civilement.

Mots-clés

SMAGsalaire agricole minimumdécretrégionsspéculationsinférieur SMIG

Articles connexes

Article 2

Champ d'application

Article 14

Interdiction du travail forcé

Article 19

Discrimination interdite

Article 40

Durée légale du travail

Article 52

Période d'essai (CDI)

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