Article 350 — Harcèlement — Sanctions
Source officielle →Le harcèlement sexuel ou moral est puni d'un emprisonnement de 1 à 2 ans et d'une amende de 5 000 à 50 000 dirhams. En cas de récidive, les peines sont doublées. La victime peut obtenir des dommages-intérêts au civil.
Mots-clés
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