Article 340 — Compensation salaire
Source officielle →L'employeur ne peut compenser les sommes dues par le salarié (avances, dettes) avec le salaire que dans la limite de la portion saisissable. La compensation est interdite pour les dettes non liées au travail (dettes personnelles du salarié).
Mots-clés
compensation salaireportion saisissableavancesdettes personnelles interdites
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