Code du Travail

Article 340Compensation salaire

Source officielle →

L'employeur ne peut compenser les sommes dues par le salarié (avances, dettes) avec le salaire que dans la limite de la portion saisissable. La compensation est interdite pour les dettes non liées au travail (dettes personnelles du salarié).

Mots-clés

compensation salaireportion saisissableavancesdettes personnelles interdites

Articles connexes

Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →