Article 31 — Sous-traitance et prêt de main-d'œuvre

Le contrat de sous-traitance et le prêt de main-d'œuvre à but lucratif sont réglementés. Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est interdit sauf dans le cadre des entreprises de travail temporaire agréées. L'usurpation de main-d'œuvre est sanctionnée.