Article 300 — Étranger — Situation irrégulière
Source officielle →L'employeur qui embauche un étranger en situation irrégulière est puni d'une amende et d'un emprisonnement. L'étranger employé sans autorisation est passible d'expulsion. Le contrat de travail est nul mais le salarié peut réclamer le paiement du salaire.
Mots-clés
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