Article 230 — Travail dissimulé
Source officielle →Le travail dissimulé est le fait d'employer un salarié sans le déclarer aux organismes sociaux et fiscaux. Il est sanctionné pénalement : amende et emprisonnement. L'employeur est en outre tenu de régulariser et de payer les cotisations arriérées.
Mots-clés
travail dissimulénon déclarationsanction pénaleamendeemprisonnementrégularisation
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