Article 199 — Délai-congé — Cadres
Source officielle →Pour les cadres, le délai-congé est fixé à 3 mois quel que soit l'ancienneté. En cas de licenciement, le délai est porté à 3 mois. La convention collective peut prévoir un délai supérieur mais pas inférieur.
Mots-clés
délai-congé cadres3 moislicenciementconvention collectivesupérieur
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