Code du Travail

Article 199Délai-congé — Cadres

Source officielle →

Pour les cadres, le délai-congé est fixé à 3 mois quel que soit l'ancienneté. En cas de licenciement, le délai est porté à 3 mois. La convention collective peut prévoir un délai supérieur mais pas inférieur.

Mots-clés

délai-congé cadres3 moislicenciementconvention collectivesupérieur

Articles connexes

Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →