Article 197 — Délai-congé

Le délai-congé dépend de l'ancienneté : 8 jours pour moins d'un an d'ancienneté dans les activités non agricoles (1 mois pour cadres) ; 1 mois pour 1 à 5 ans ; 2 mois au-delà de 5 ans. Le délai-congé est porté au double en cas de licenciement.