Code du Travail

Article 195Appel

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Les décisions du tribunal du travail peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification. L'appel n'est pas suspensif sauf décision contraire de la cour.

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appelcour appel15 joursnotificationnon suspensif

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