Article 194 — Frais de justice
Source officielle →La procédure devant le tribunal du travail est gratuite. Aucun frais de greffe n'est perçu. Les frais d'huissier et d'expertise sont à la charge de la partie perdante sauf décision contraire du tribunal.
Mots-clés
frais justicegratuitétribunal travailhuissierexpertisepartie perdante
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →