Article 191 — Délai de prescription
Source officielle →Les actions nées du contrat de travail se prescrivent par 1 an à compter de la rupture du contrat. Toutefois, en cas de non-paiement du salaire, le délai est de 3 ans. La prescription est interrompue par une demande en justice ou une mise en demeure.
Mots-clés
prescription1 anrupture contratnon-paiement salaire3 ansinterruption
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →