Code du Travail

Article 191Délai de prescription

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Les actions nées du contrat de travail se prescrivent par 1 an à compter de la rupture du contrat. Toutefois, en cas de non-paiement du salaire, le délai est de 3 ans. La prescription est interrompue par une demande en justice ou une mise en demeure.

Mots-clés

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