Article 174 — Force majeure
Source officielle →La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible l'exécution du contrat. Elle rompt le contrat sans indemnité. La charge de la preuve incombe à la partie qui l'invoque.
Mots-clés
force majeureimprévisibleirrésistibleextérieurrupture sans indemnité
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