Article 169 — Réintégration
Source officielle →En cas de licenciement abusif, le tribunal peut ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis. Le salarié peut refuser la réintégration et percevoir l'indemnité de licenciement abusif.
Mots-clés
réintégrationlicenciement abusiftribunalmaintien avantagesrefus salarié
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