Article 167 — Indemnité de licenciement abusif

En cas de licenciement abusif, le salarié a droit à une indemnité calculée sur la base du salaire et de l'ancienneté : salaire de 15 jours par année de travail pour les 5 premières années ; salaire d'un mois par année pour la période d'ancienneté au-delà de 5 ans ; salaire de 2 mois par année au-delà de 10 ans. Plafond : 36 mois de salaire.