Article 165 — Compétence du tribunal du travail
Source officielle →Le tribunal du travail connaît des litiges individuels nés du contrat de travail, des conflits collectifs, des affaires de sécurité sociale, des indemnités de licenciement, des accidents du travail. Il statue en premier ressort et en appel.
Mots-clés
compétence tribunal travaillitiges individuelsconflits collectifssécurité socialeaccident travail
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