Article 162 — Inspection du travail
Source officielle →L'inspection du travail est chargée de veiller à l'application du droit du travail. Les inspecteurs peuvent visiter les entreprises à tout moment, contrôler les documents, et constater les infractions. Ils peuvent dresser des procès-verbaux.
Mots-clés
inspection travailcontrôlevisite entrepriseprocès-verbalinfractions
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