Article 16 — Liberté de circulation
Source officielle →La liberté de circulation des salariés est garantie. Aucun employeur ne peut retenir les documents personnels du salarié (passeport, carte nationale, diplômes). Le contrat de travail ne peut contenir de clause restrictives abusives de circulation.
Mots-clés
liberté circulationpasseportcarte nationaledocuments personnelsclause restrictive
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