Code du Travail

Article 159Effets de la grève

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Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n'est pas dû pour la durée de la grève. La grève ne peut justifier une rupture du contrat sauf faute lourde du salarié. Les grévistes ne peuvent être sanctionnés pour le fait de grève.

Mots-clés

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