Article 159 — Effets de la grève
Source officielle →Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n'est pas dû pour la durée de la grève. La grève ne peut justifier une rupture du contrat sauf faute lourde du salarié. Les grévistes ne peuvent être sanctionnés pour le fait de grève.
Mots-clés
effets grèvesuspension contratsalaire non dûrupturefaute lourdesanction
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →