Code du Travail

Article 157Arbitrage

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L'arbitrage peut être décidé par les parties en cas d'échec de la conciliation. L'arbitre est choisi par les parties ou désigné par l'autorité. La sentence arbitrale a force de chose jugée et s'impose aux parties.

Mots-clés

arbitrageéchec conciliationarbitresentencechose jugée

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