Article 157 — Arbitrage
Source officielle →L'arbitrage peut être décidé par les parties en cas d'échec de la conciliation. L'arbitre est choisi par les parties ou désigné par l'autorité. La sentence arbitrale a force de chose jugée et s'impose aux parties.
Mots-clés
arbitrageéchec conciliationarbitresentencechose jugée
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