Article 156 — Procédure de conciliation
Source officielle →En cas de conflit collectif, l'autorité gouvernementale convoque une commission de conciliation composée des représentants des parties. La commission propose une solution. Si la conciliation échoue, les parties peuvent recourir à l'arbitrage.
Mots-clés
conciliationcommissionautorité gouvernementalearbitrageconflit collectif
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