Code du Travail

Article 156Procédure de conciliation

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En cas de conflit collectif, l'autorité gouvernementale convoque une commission de conciliation composée des représentants des parties. La commission propose une solution. Si la conciliation échoue, les parties peuvent recourir à l'arbitrage.

Mots-clés

conciliationcommissionautorité gouvernementalearbitrageconflit collectif

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