Article 155 — Conflits collectifs du travail
Source officielle →Un conflit collectif du travail naît lorsqu'un différend entre employeur et salariés n'a pu être réglé par la négociation ou la conciliation. Le conflit collectif doit être préalablement notifié à l'autorité compétente.
Mots-clés
conflits collectifsdifférendnégociationconciliationnotification
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →