Code du Travail

Article 155Conflits collectifs du travail

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Un conflit collectif du travail naît lorsqu'un différend entre employeur et salariés n'a pu être réglé par la négociation ou la conciliation. Le conflit collectif doit être préalablement notifié à l'autorité compétente.

Mots-clés

conflits collectifsdifférendnégociationconciliationnotification

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