Article 153 — Hiérarchie des normes
Source officielle →Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que la loi. En cas de conflit entre le contrat de travail et la convention collective, la disposition la plus favorable au salarié prévaut.
Mots-clés
hiérarchie normesplus favorableconvention collectivecontrat travailconflit
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →