Code du Travail

Article 149Représentants syndicaux

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Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Le représentant assiste aux réunions avec voix consultative.

Mots-clés

représentants syndicauxorganisation syndicale50 salariésvoix consultativecomité entreprise

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