Article 148 — Attributions du comité d'entreprise
Source officielle →Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les orientations stratégiques, les investissements, les restructurations, la formation professionnelle, les conditions de travail. Il examine le bilan social annuel.
Mots-clés
attributions comitéorientations stratégiquesinvestissementsrestructurationbilan social
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