Code du Travail

Article 142Reçu libératoire

Source officielle →

Le reçu libératoire est signé par le salarié pour acquitter l'employeur des sommes dues. Il n'est valable que pour les éléments clairement mentionnés. Le salarié peut contester même après signature s'il prouve une erreur ou un dol.

Mots-clés

reçu libératoireacquittersignaturecontestationerreurdol

Articles connexes

Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →