Code du Travail

Article 137Reclassement avant licenciement économique

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Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit rechercher un reclassement du salarié dans l'entreprise ou le groupe. Le reclassement doit être proposé à un poste équivalent. Le refus justifie le licenciement.

Mots-clés

reclassementlicenciement économiqueposte équivalentgrouperefus salarié

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