Article 131 — Rupture du contrat — Causes
Source officielle →Le contrat de travail peut prendre fin par : expiration du terme (CDD), démission, licenciement, départ négocié, force majeure, décès. La rupture doit respecter les procédures légales et le délai-congé sauf faute grave.
Mots-clés
rupture contratcausesexpiration termedémissionlicenciementdépart négociéforce majeure
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →