Article 129 — Mise à pied
Source officielle →La mise à pied disciplinaire ne peut excéder 8 jours. Pendant la mise à pied, le contrat est suspendu et le salaire n'est pas versé. La mise à pied conservatoire peut être décidée pendant la procédure d'enquête, le salaire est maintenu.
Mots-clés
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