Code du Travail

Article 122Faute grave du salarié

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Constitue une faute grave tout acte ou fait imputable au salarié pouvant engager sa responsabilité. Sont considérés comme fautes graves : le délit portant atteinte à l'honneur, la confiance ou les bonnes mœurs ; la divulgation d'un secret professionnel ; le vol ; l'absence non justifiée de 4 jours ; l'ivresse publique.

Mots-clés

faute gravelicenciementdélitvolivresseabsence injustifiéedivulgation secret

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