Article 121 — Cautionnement
Source officielle →Le cautionnement du salarié peut être exigé pour certains postes comportant une responsabilité financière. Le montant ne peut excéder un mois de salaire. Il est restitué à la fin du contrat, déduction faite des sommes éventuellement dues.
Mots-clés
cautionnementresponsabilité financièreun mois salairerestitution fin contrat
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