Article 117 — Indemnités diverses
Source officielle →Les indemnités (déplacement, transport, repas, panier) sont versées pour compenser des frais professionnels. Elles ne sont pas soumises à cotisation si elles correspondent à des frais réels et sont plafonnées.
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indemnitésdéplacementtransportrepaspaniercotisationplafond
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