Article 116 — Primes et gratifications
Source officielle →Les primes et gratifications (ancienneté, rendement, fin d'année) sont considérées comme faisant partie du salaire lorsqu'elles sont versées de façon constante et régulière. Elles sont alors soumises à cotisations et prises en compte pour l'indemnité de congé.
Mots-clés
primesgratificationsanciennetérendementrégularitécotisations
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