Article 113 — Saisie-arrêt sur salaire
Source officielle →Le salaire est saisissable dans la limite d'un quotient insaisissable. La portion saisissable est fixée par tranches selon le barème légal. L'employeur doit procéder à la retenue sur réception de la notification de l'huissier.
Mots-clés
saisie-arrêtquotient insaisissabletrancheshuissierretenue
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