Code du Travail

Article 113Saisie-arrêt sur salaire

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Le salaire est saisissable dans la limite d'un quotient insaisissable. La portion saisissable est fixée par tranches selon le barème légal. L'employeur doit procéder à la retenue sur réception de la notification de l'huissier.

Mots-clés

saisie-arrêtquotient insaisissabletrancheshuissierretenue

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