Code du Travail

Article 110 — SMIG — Salaire minimum

Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé par décret. Il s'applique aux activités non agricoles. Le SMAG s'applique aux activités agricoles. Le respect du SMIG est obligatoire et le non-respect est sanctionné.

Mots-clés

SMIGSMAGsalaire minimumdécretnon agricoleagricole

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Article 2

Champ d'application

Article 14

Interdiction du travail forcé

Article 19

Discrimination interdite

Article 40

Durée légale du travail

Article 52

Période d'essai (CDI)

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