Article 11 — Grève
Source officielle →Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le respect des dispositions de la loi sur le droit syndical et des procédures de préavis et de conciliation. Le recours à la grève ne peut justifier une rupture du contrat de travail.
Mots-clés
grèvedroit grèvepréavisconciliationrupture contrat
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →