Article 108 — Avantages en nature
Source officielle →Les avantages en nature (logement, nourriture, véhicule) sont évalués et incorporés au salaire. Leur valeur ne peut excéder un certain plafond fixé par voie réglementaire. Ils sont pris en compte pour le calcul des cotisations sociales.
Mots-clés
avantages naturelogementnourriturevéhiculeplafondcotisations
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