Article 10 — Négociation collective
Source officielle →La négociation collective permet aux syndicats représentatifs et aux organisations patronales de conclure des conventions collectives. Ces conventions fixent les conditions d'emploi et de travail et peuvent prévoir des avantages supérieurs au code.
Mots-clés
négociation collectiveconvention collectivesyndicatpatronatavantages
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