Article 80 — Harcèlement sexuel
Source officielle →Le harcèlement sexuel est puni d'un emprisonnement de 1 à 2 ans et d'une amende de 5 000 à 50 000 DH. Les peines sont aggravées si l'auteur abuse de son autorité. La victime peut obtenir réparation civile.
Mots-clés
harcèlement sexuel1 à 2 ansamende 5000 50000autoritéréparation civile
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