Article 393 — Vol aggravé
Source officielle →Est considéré comme vol aggravé, puni de 5 à 10 ans d'emprisonnement, le vol commis : la nuit ; par 2 ou plusieurs personnes ; avec arme ; avec effraction ou escalade ; dans un lieu habité. Le vol simple est puni de 1 à 5 ans.
Mots-clés
volvol aggravévol simpleeffractionnuitarmeemprisonnement
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →