Article 3 — Peines — Catégories
Source officielle →Les peines afflictives et infamantes sont : la mort, la réclusion perpétuelle, la réclusion temporaire, la dégradation civique. Les peines correctionnelles sont : l'emprisonnement, l'amende. Les contraventions sont punies d'amende.
Mots-clés
peines catégoriesmortréclusiondégradation civiqueemprisonnement amendecontraventions
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