Article 505 — Détention préventive
Source officielle →La détention préventive ne peut excéder 2 mois en matière correctionnelle, 6 mois en matière criminelle, renouvelables une fois. Au-delà, la détention doit être ordonnée par le juge d'instruction avec motivation. Le prévenu peut demander la liberté sous caution.
Mots-clés
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