Article 70 — Violences conjugales
Source officielle →Les violences conjugales sont punies de 2 à 10 ans d'emprisonnement si l'ITT est supérieure à 20 jours. La loi 103-13 sur les violences faites aux femmes renforce les sanctions. Le dépôt de plainte peut être fait sans délai.
Mots-clés
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