Article 60 — Coups et blessures
Source officielle →Les coups et blessures volontaires sont punis de 1 à 5 ans d'emprisonnement. Avec ITT (incapacité totale de travail) supérieure à 20 jours, la peine est de 2 à 10 ans. Sans ITT, la peine est de 1 mois à 1 an.
Mots-clés
coups blessuresvolontairesITT 20 jours1 à 5 ans2 à 10 ans1 mois 1 an
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