Code Pénal

Article 50Meurtre

Source officielle →

Est coupable de meurtre celui qui donne volontairement la mort à autrui. Le meurtre est puni de la réclusion perpétuelle. Le meurtre avec préméditation ou guet-apens est puni de mort. Le parricide est puni de mort.

Mots-clés

meurtredonne mort volontairementréclusion perpétuellepréméditation mortparricide mort

Articles connexes

Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →